Vente

ARTICLE 1. A propos de nous

La Société LA RÉSERVE DES ARTS, ASSOCIATION LOI 1901, dont le siège social est à PARIS (75014) 14 rue du Général Humbert, immatriculée sous le SIREN 507429959, représentée par Madame Charlène DRONNE (ci-après l’ " Association ”). L’association propose les services suivants : Boutiques spécialisées de matériaux de réemploi, réservées aux étudiants.es et professionnel.les du secteur de la Culture et de la Création, adhérents.es de l'Association. Vente de matériaux, livraison, stockage, découpe, adhésion, formation, ateliers.

ARTICLE 2. Préambule

L’Association invite les Adhérent.es à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les " CGV ").

Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles l’Association vend ses produits à ses clients professionnels et non-professionnels par voie directe ou par support papier.

Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par l’Association et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat de l’Adhérent.e.

Elles sont systématiquement communiquées à l’Adhérent.e qui en fait la demande.

La passation d'une commande implique l'acceptation des CGV. Il revient à l’Adhérent.e d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur les catalogues ou prospectus ne sont pas contractuels.

L’Adhérent.e reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d'effectuer sa commande.

En cas de modification ultérieure des CGV, l’Adhérent.e est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

ARTCLE 3. Définitions

L’Adhérent.e désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d'un produit vendu ;

Commande désigne toute commande passée par l‘Adhérent.e par voie orale ou par support papier ;

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;

Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

L’Association désigne l’Association La Réserve Des Arts plus amplement décrite à l'article I des présentes ;

Article désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la vente ;

Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 4. Commandes

Les Commandes sont passées par l‘Adhérent.e par voie directe ou par voie papier.

Les ventes d’Articles sont réalisées après établissement d’un devis à destination de l’Adhérent.e, acceptation de ce devis par l’Adhérent.e et acceptation expresse de la Commande par l’Association.

L’Association pourra faire bénéficier l’Adhérent.e de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Articles commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, de l’état des Articles, selon les conditions fixées par la Société.

ARTICLE 5. Articles et prix

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni à l’Adhérent.e ou selon le barème indiqué sur place à l’Adhérent.e.

Les tarifs sont présentés toutes taxes comprise (TTC). Si le coût des Articles ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis à l’Adhérent.e avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.

A chaque Commande, une facture est établie par l’Association à destination de l’Adhérent.e.

L’Association ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Article dont le stock est inexistant.

En aucun cas un Adhérent.e ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

ARTICLE 6. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en utilisant un seul et unique mode de paiement,en totalité au jour de la livraison des Articles commandés.

Le paiement peut être réalisé par : Carte Bancaire, en espèces ainsi que par chèque.

Il n’y a pas de minimum ni de maximum pour les paiements en CB et en espèces.

Le paiement en chèque est plafonné à 250€ par facture, sur présentation de la carte d’identité, sauf décision du responsable des ventes et / ou de la direction.

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’Adhérent.e devra verser à l’Association une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des Articles.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

ARTICLE 7. Livraison

Les Articles sont livrés exclusivement dans les zones géographiques : Région Ile de France et Région PACA. 

L’Association s’engage à faire livrer les Articles dans un délai de 2 semaines. Celui-ci peut varier en fonction de zone géographique de l’Adhérent.e, du mode de livraison choisi ou encore de l’Article commandé.

Les demandes de livraisons hors-zone coloriées sur le schéma, se font sur demande de devis uniquement.

Le montant minimum d’une commande pour une livraison est de 40€ TTC. Ce service est possible dans la limite des créneaux de livraison disponibles. Il n’est pas possible d’ajouter des Articles à une livraison déjà réglée et programmée.

 En cas de dépassement de la date limite de livraison de 14 jours, hors cas de force majeure, l’Adhérent pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir enjoint à l’Association, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si l’Association ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Dans ce cas, l’Adhérent.e sera remboursé.e dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par l’Adhérent.e, l’Association contactera l’Adhérent.e le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison. Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge de l’Adhérent.e.

En outre, la responsabilité de l’Association  ne peut être engagée pour des motifs de délai de livraison en périodes de forte demande, telles que les périodes de Fashion Week,  de préparation de diplômes des étudiants adhérent.es. L’Association ne peut pas non plus voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

La livraison est effectuée :

·       à l'adresse indiquée par l‘Adhérent.e lors de sa Commande par support papier.

ARTICLE 8. Réclamation

Pour toutes ses Commandes, l’Adhérent.e dispose d’un droit de réclamation de 24 heures à compter de la livraison de l’Article. Il lui appartient de vérifier l'état apparent de l’Article lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Articles sont réputés conformes à la Commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, l’Adhérent.e doit faire parvenir à l’Association, à l'adresse contact@lareservedesarts.org , une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

L’Association remboursera et rectifiera l’Article ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

ARTICLE 9. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur doit faire parvenir à l’Association, par mail ou à l'adresse de l’Association une déclaration dans laquelle il exprime sa rétractation.

 

L’Article doit être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état dans les 30 Jours à compter de la notification de la rétractation à l’Association par le Consommateur. Les frais de retour restent à la charge du Consommateur.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par l’Association de sa déclaration de rétractation.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

ARTICLE 10. Transfert des risques et de propriété

L’Association conserve un droit de propriété sur les Articles vendus jusqu'au complet paiement du prix par l’Adhérent.e. Elle peut donc reprendre possession desdits Articles en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à l’Association au titre d'indemnisation.

Pour les Professionnels, le transfert des risques à l’Adhérent.e s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par l’Association. Pour les Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque l’Adhérent.e a choisi une livraison en magasin.

ARTICLE 11. Garanties légales

Les Articles vendus à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L.217-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

·       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

·       présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Les Articles vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l'article 1641 du Code civil.

Tout Article revendu, altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Articles non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale de l’Article ainsi que dans le cas où l’Article ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

L’Adhérent.e devra informer l’Association de l'existence des vices dans un délai de deux ans. L’Association fera rectifier les Articles jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de l’Association est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la livraison des Articles.

Le remplacement des Articles n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

ARTICLE 12. Modifications

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de l’Association sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

L’Association est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Lorsqu'il passe une Commande, l’Adhérent.e est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

ARTICLE 13. Traitement des données personnelles

L'achat par le l’Adhérent.e peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si l’Adhérent.e refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir de recourir aux services de l’Association.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Adhérent.e dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : contact@lareservedesarts.com .

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des services proposés sur l’Association.

ARTICLE 14. Partage des données collectées

L’Association peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. L’Adhérent.e accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.

Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.

L’Association reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l’Adhérent.e peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de l’Association ou de ses partenaires.

L’Adhérent.e peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de l’Association indiquée ci-dessus.

En outre, les informations des Adhérent.es pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :

·       respecter la loi

·       protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort

·       lutter contre la fraude ou les atteintes portées à l’Association ou à ses utilisateurs

·       protéger les droits de propriété de l’Association.

ARTICLE 15. Protection des données

L’Association assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas l’Association à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

ARTICLE 16. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Association est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément l’Association à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

ARTICLE 17. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique sont des marques déposées, dont la propriété revient exclusivement à l’Association. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de l’asso / Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 18. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’Association et un.e Adhérent.e lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

ARTICLE 19. Acceptation de l’Adhérent.e

L’Adhérent.e accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

·       les caractéristiques essentielles de l’Article ;

·       le prix des Articles ;

·       la date ou le délai auquel l’Association s'engage à fournir l‘Article ;

·       les informations relatives à l'identité de l’Association (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

·       les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

·       la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

·       les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

ARTICLE 20. Coordonnées du médiateur

Médiateur de la république

100, rue Réaumur, Paris 75002

 

Vente en ligne

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement  connecté.e au Site Internet  www .lareservedesarts.org, édité par  LA RESERVE DES ARTS, association loi 1901,  siège social :  Rue Prévost  Paradol , 75014 PARIS, e-mail : contact@lareservedesarts.org.

1.2  Hébergeur

Le  Site est hébergé par  ODOO.

ARTICLE 2 .  OBJET DU SITE  

L’association LA RESERVE DES ARTS (« LRDA ») propose à la vente une sélection d’adhésions, de produits et matériaux d’occasion issus de la récupération et de dons de structures morales et d’individuels, principalement du secteur culturel et créatif, via sa plateforme de commerce électronique lareservedesarts.org (le «  Site Internet.  »), selon les conditions définies par les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente »). Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente d’adhésion, et la vente de produits et matériaux d’occasion qui vous sont proposés sur le Site Internet. Merci de lire attentivement ces conditions avant d'effectuer toute commande à partir du Site Internet.  

 Pour pouvoir acquérir des produits et matériaux proposés sur le Site Internet, vous devez être adhérent.e de LA RESERVE DES ARTS. L’adhésion à l’association vous permet de créer un compte auquel vous aurez accès grâce à un identifiant et un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Vous devrez veiller à ne pas les communiquer à des tiers ou d’autres utilisateurs, notamment pour parer tout risque d’usurpation d’identité. Vous vous engagez à informer LRDA en cas de soupçons relatifs à l’usage par un tiers de votre identifiant et de votre mot de passe. LRDA prendra toute mesure nécessaire propre à faire cesser un usage frauduleux ou une usurpation, ainsi que tout cas de partage d’identifiant ou de mot de passe. En cas d’infraction commise par le titulaire du compte ou toute personne usurpant son identité pour accéder à son compte (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), LRDA se réserve le droit de communiquer toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractio ns.  LRDA se réserve également le droit de fermer le compte de l’adhérent de façon unilatérale.

Les  produits et matériaux disponibles à la vente sur le  Site Internet  le sont uniquement en quantités correspondant aux besoins des adhérents de  LA RESERVE DES ARTS.  Ceci s'applique aussi bien au nombre de produits ou matériaux commandés dans une seule commande qu'au nombre de commandes individuelles respectant la quantité habituelle pour l’usage d’un individuel professionnel ou d’une structure culturelle.

Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s)/matériau(x) sur le  Site Internet,  vous devez sélectionner chaque produit/matériau que vous souhaitez acheter et l'ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits/matériaux que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.

A ce stade, si vous êtes adhérent et connecté, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits et matériaux que vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraison. La plupart des produits et matériaux  ne seront disponibles qu’en retrait sur place  dans l’espace de vente LRDA proposant le(s) produit(s)/matériau(x) en question. 

La livraison à domicile peut faire l'objet d'une demande particulière en cas d'une commande d'un montant minimum de 300 euros TTC, en contactant le service client : 

Par mail à l’adresse contact@   lareservedesarts.org, ou via le formulaire de contact sur le Site Internet  https://www.lareservedesarts.org  /

et sera étudié au cas par cas . Certains produits ou matériaux ne seront, quant à eux, disponibles qu’en retrait sur place dans l’espace de vente LRDA proposant le(s) produit(s)et matériau(x) en question.

Aucun  paiement ne pourra être fait en espèces,  chèque ou virement.

Vous  devez cliquer sur le bouton d’achat pour confirmer et passer votre commande .

Conformément aux dispositions des articles 1366 à 1367 du Code civil, complétée par le Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite.

Une fois que vous aurez passé votre commande, nous vous adresserons, dans les meilleurs délais, un message de confirmation. Le message de confirmation sera envoyé via le  Site Internet  et le décaissement de votre commande interviendra à l’acceptation de la commande par LRDA. Nous vous informerons, à ce moment-là, de l'envoi de vos produits et matériaux ou, si vous avez choisi le retrait sur place, des créneaux horaires auxquels vos Biens pourront être retirés.

Vous avez néanmoins la possibilité de modifier votre commande jusqu'à la date d'envoi de vos articles, en contactant le service client  :

Par courrier : LA RESERVE DES ARTS – Service Client – Rue Prévost Paradol, 75014 PARIS

Par mail à l’adresse  contact@ lareservedesarts.org, ou via le formulaire de  contact sur le Site Internet  https://www.lareservedesarts.org / 

ARTICLE 3 .  ADHESIONS

LRDA est une association  loi 1901 régie par ses statuts. Les types d’adhésion sont fixés dans  ces statuts. Les produits et matériaux à la vente (en ligne ou en espace de vente) et l’accès aux Ateliers   de LA RESERVE DES ARTS sont  réservés aux adhérents de  LA RESERVE DES ARTS. LA RESERVE DES ARTS  propose une adhésion en ligne. 

Les adhésions proposées à l’achat par LRDA sont celles qui figurent sur la sélection du Site Internet, au jour de votre consultation de notre Site Internet. Il est impératif de remplir le formulaire d'adhésion en ligne. La cotisation de l'adhésion peut être réglé en ligne ou sur place en espace de vente. 

Enfin, il existe des adhésions de partenariat qui peuvent être souscrites par des partenaires en relation avec l’équipe Partenariat. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que le Site Internet est également conçu pour offrir une visibilité à certaines catégories d’adhésion ne pourront faire l’objet d’une commande en ligne. Pour aller plus loin dans votre démarche d’économie circulaire en tant que professionnel du secteur culturel et créatif, et adhérer à ces adhésions non disponibles en ligne, vous pouvez contacter l’équipe Partenariat à l’adresse e-mail : partenariat@lareservedesarts.org. 

Selon votre statut, il est possible d’adhérer sur le  Site, en fournissant une preuve de votre statut, et en acceptant ces Conditions Générales de Ventes, en prenant connaissance de nos les Statuts, et en  adhérant au  Manifeste de  LA RESERVE DES ARTS.

ARTICLE 4  . PRODUITS  ET MATERIAUX    

Les produits et matériaux proposés à la vente par LRDA sont uniquement ceux qui figurent sur la sélection du  Site Internet,  au jour de votre consultation de notre  Site Internet,  et dans la limite des stocks disponibles. Les quantités disponibles et commandables sont renseignées sur le  Site Internet.  L’approvisionnement des produits et matériaux étant dépendant des collectes, il n’est pas possible de recommander un produit ou matériau précédemment vu, si il n’est pas visible sur le  Site Internet  à la date de la commande.

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que, les photos accompagnant la fiche produit ou matériau de certaines catégories de produits, mis en vente sur le  Site Internet  constituent des photos non-contractuelles. Nous affichons la disponibilité des produits et matériaux que nous vendons sur le  Site Internet  sur chaque fiche produit/matériau.

Nous attirons toutefois de nouveau votre attention sur le fait que le  Site Internet  est également conçu pour offrir une visibilité à certaines catégories de produits et matériaux qui peuvent, selon les cas, n’être disponibles qu’au sein des espaces physiques de vente LRDA et, à ce titre, ne pourront faire l’objet d’une commande en ligne. En tout état de cause, ces produits et matériaux seront clairement affichés sur le  Site Internet,  comme étant non-disponibles à la vente en ligne.

Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des produits et matériaux que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur le Site Internet.  Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique si des produits/matériaux que vous avez commandés s'avèrent être indisponibles et, le cas échéant, nous ne vous facturerons pas ces produits/matériaux.

Dans le cas où l’indisponibilité d’un produit ou matériau est constatée après la confirmation de votre commande par email, votre commande sera annulée et les fonds décaissés vous seront remboursés dans un délai de trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, via un re-crédit de la CB ayant servie au paiement .

ARTICLE 5  . DROIT DE RETENTION

Les produits et matériaux livrés restent la propriété de LRDA jusqu'à leur remise au transporteur, ou dépôt chez l’acheteur (si la livraison est opérée par LRDA) ou, selon les cas, leur retrait sur place.

ARTICLE 6  .  LIVRAISON ET/OU RETRAIT SUR PLACE DES BIENS

On entend par « Bien », les produits et matériaux commandés, ou l’adhésion qui elle aussi peut se contracter en ligne.

Selon les cas, vos commandes pourront soit être retirées par vos soins dans l’espace de vente physique LRDA proposant le(s) produit(s)/matériau(x) en question, soit faire l’objet d’une livraison à l’adresse indiquée dans votre adhésion par défaut ou une autre adresse indiquée par vos soins lors de la commande. Les adresses de livraisons acceptées se situent sur le territoire Régional indiqué par l’emplacement du produit ou matériau sélectionné. Ainsi, un produit ou matériau situé dans un espace de vente ou de stockage en Ile de France ne pourra être livré qu’en Ile de France. Un produit ou matériau situé dans un espace de vente ou de stockage en Provence-Alpes-Côte d'azur ne pourra être livré qu’en  Provence-Alpes-Côte d'azur . 

Les livraisons sont alors réalisées soit par LRDA, soit par nos partenaires de livraison à l’adresse indiquée sur le bon de commande. S’agissant des retraits sur place, l’e-mail de confirmation de votre commande précisera les créneaux de retrait possible et la date limite au-delà de laquelle votre commande sera annulée et remboursée.

Les délais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison que vous avez indiquée. Les commandes sont normalement exécutées dans un délai de huit (8) jours à compter du jour suivant la réception de l’e-mail de confirmation de votre commande et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant la réception de l’e-mail de confirmation de votre commande .

LRDA décline toute responsabilité en cas de retard de livraison, ainsi qu’en cas de perte des produits ou matériaux commandés de votre fait, de celui d’un tiers ou en cas de force majeure comme la grève d’un de nos transporteurs. En cas de retard de livraison, ou d’anomalie concernant la conformité des produits/matériaux à ceux que vous avez commandé, vous devez nous signaler ce retard ou cette anomalie au plus vite  :

Par courrier :  LA RESERVE DES ARTS  – Service Client – Rue Prévost Paradol, 75014 PARIS

Par mail à l’adresse  contact@ lareservedesarts.org, ou via le formulaire de  contact sur le Site Internet  https://www.lareservedesarts. org 

 Dans le cas d’une remise en main  propre,  vous serez également tenu de signaler l’anomalie sur le récépissé que vous présentera le transporteur au moment de la remise du colis. Toute réclamation formulée auprès de nos services au-delà d’un délai de 48 heures à compter de la date à laquelle vous avez réceptionné votre commande sera rejetée et LRDA sera dégagée de toute responsabilité. 

ARTICLE 7  . DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS

7.1 Droit de rétractation

Les articles du Code de la consommation évoqués ci-après relatifs notamment au droit de rétractation et à la garantie de conformité ne concerne que les consommateurs au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire  toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous avez, conformément à ce qui est prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, la possibilité de vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat. 

Veuillez noter que dans l’hypothèse d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément le délai courra, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, à compter de la réception du dernier bien. Il en sera de même en cas de livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée. 

Enfin si le délai de 14 jours venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation, au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez nous notifier votre souhait de vous rétracter de votre commande, en envoyant le formulaire de rétractation :

Par courrier : LA RESERVE DES ARTS – Service Client – Rue Prévost Paradol, 75014 PARIS

Par mail à l’adresse  contact@ lareservedesarts. org ou via le formulaire de  contact  https://www.lareservedesarts. org .

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que l’expiration du délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Bien, et de renvoyer votre(vos) Biens directement au vendeur, à l’adresse mentionnée sur le bordereau d’expédition et rappelée par le service retour. Afin d’obtenir votre remboursement dans les meilleurs délais, il vous sera demandé de faire preuve de diligence dans vos démarches visant à nous retourner le bien, sans « retard excessif » au sens de l’article L. 221-23 du code de la consommation et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Pour les articles qui auront été retirés directement au sein d’une structure locale LRDA, le retour se fera directement au même endroit.

Il est précisé que nous rembourserons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans « retard injustifié » (au sens de l’article L. 221-24 du Code de la consommation) et au plus tard dans les (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle nous serons informés de votre demande de rétractation. Conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation, le coût du renvoi des biens, occasionné par l’exercice du droit de rétractation du consommateur, reste à sa charge. Pour toute information complémentaire sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez contacter notre service client à l’adresse suivante: 

Par courrier :  LA RESERVE DES ARTS  – Service Client – Rue Prévost Paradol, 75014 PARIS

Par mai l à l’adresse  contact@ lareservedesarts. org ou via le formulaire de  contact du Site Internet  https://www.lareservedesarts.org .

7.2 Effets de rétractation

Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la formule de livraison la moins onéreuse que nous proposons) sans « retard injustifié » au sens de l’article L. 221-24 du Code de la consommation et au plus tard dans les (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre demande de rétractation, sous réserve d’avoir réceptionné le(s) bien(s) dans ce délai .

Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) Bien(s) ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du (des) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits .

Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) Bien(s) en suivant les instructions mises à votre disposition auprès de notre centre de retours en ligne au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation .

Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) Bien(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du (des) Bien(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) Bien(s )).

ARTICLE 8  . PRIX ET PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros et sont indiqués toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables en vigueur au jour de la commande) sauf indication contraire. Le prix qui vous est facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande que nous vous transmettons par courrier électronique. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus si vous optez pour ce mode de réception des Biens, et vous seront précisés lors de la validation définitive de votre commande c’est-à-dire lorsque vous aurez indiqué votre adresse de livraison.

Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire uniquement. Tout paiement se fait immédiatement sur Internet.

Vous acceptez d’obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques sont disponibles sur simple demande en contactant le Service Client  :

Par courrier :  LA RESERVE DES ARTS  – Service Client – Rue Prévost Paradol, 75014 PARIS

Par  mail à l’adresse contact@lareservedesarts.org, ou via le formulaire de contact  https://www.lareservedesarts. org . 

ARTICLE 9 . RESPONSABILITE  – GARANTIES

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Commercialisant uniquement des produits et matériaux d’occasion, LRDA s’engage à présenter les produits et matériaux de la façon la plus réaliste possible sur le  Site Internet,  par des visuels et par une description détaillée de leur état au jour de la commercialisation. Cependant, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre, d’une part, les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le  Site Internet  et, d’autre part, les Biens effectivement livrés .

Tout bien non conforme, à échanger ou à rembourser devra être retourné à LRDA dans son conditionnement et son emballage d’origine. L’adresse LRDA, qui sera indiquée sur le bordereau d’expédition, sera par ailleurs rappelée au consommateur par le service retours de  LRDA . Ce service est joignable aux coordonnées suivantes :

Par courrier :  LA RESERVE DES ARTS  – Service Client – Rue Prévost Paradol, 75014 PARIS

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer nos engagements au titre des présentes Conditions Générales de Vente .

Vous bénéficiez, selon les cas, de la garantie légale de conformité (article 8.1, ci-dessous) dans les conditions des articles L. 217-4 à 217-14 du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (article 8.2, ci-dessous ).

9 .1 Garantie de conformité

Lorsque vous agissez  :

conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, pour les biens vendus d’occasion, vous bénéficiez d’un délai de 6 (six) mois à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.

conformément aux dispositions de l’article L. 217-7 du Code de la consommation, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du Bien.

Au titre de la garantie de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit en question, sachant que, selon l’article 217-9 du Code de la consommation, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut .

Enfin, conformément à l’article L. 217-13 du Code de la Consommation, l’exercice de la garantie de conformité ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1648 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

9.2 Garantie des vices cachés

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice .

ARTICLE 10 .  PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

LRDA collecte et traite en qualité de responsable de traitement vos données personnelles dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite «Informatique et Libertés »  modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.  Les données personnelles collectées (ex. nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, modalités de règlement, données relatives à la transaction, copie de pièce d'identité, données de connexion, etc.) sont traitées pour les finalités suivantes :

• exécution du contrat conclu avec vous (ex. gestion des commandes, livraisons, paiements, factures, création de compte client );

• respect de nos obligations légales (ex. gestion des demandes de droits d'accès, de rectification ou d'opposition); ou

lorsque nous avons un intérêt légitime à le faire (i.e. gestion de la relation client (ex. envoi d'enquête de satisfaction), exploitation du  Site Internet  (ex. accès au  Site Internet)  et gestion des impayés et du contentieux ).

En  l'absence de fourniture des informations demandées, nous ne serons pas en mesure d'exécuter le contrat conclu avec vous et serons notamment dans l'impossibilité de nous conformer à nos obligations légales.

LRDA est seule destinataire des données que vous renseignez sur le  Site Internet,  sauf autorisation contraire de votre part lors de votre adhésion. Vos données personnelles sont ainsi collectées directement auprès de vous.

LRDA pourra néanmoins être amenée, dans certains cas, à transmettre ces données à des prestataires techniques (i.e. entreprise de transport et prestataire informatique) pour les besoins de l’exécution de la commande et de l’exploitation du  Site Internet.

Les données recueillies ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par LRDA. Vos données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription et/ou durées de conservation obligatoire en application des lois et règlements (à l'exception des données relatives aux cartes bancaires qui seront supprimées une fois la transaction réalisée qui seront détruites une fois la vérification effectuée et des données de connexion qui seront conservées pendant 6 mois maximum). 

LRDA s’engage à ne pas porter atteinte à votre vie privée et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. 

Vous disposez, à l’égard de toutes les données collectées et traitées par LRDA d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer l'un de ces droits en contactant le Service Client  :

Par courrier :  LA RESERVE DES ARTS  – Service Client – Rue Prévost Paradol, 75014 PARIS

Par mail à l’adresse  contact@ lareservedesarts. org ou via le formulaire de  contact sur le Site Internet  https://www.lareservedesarts.org / .

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ou toute autre autorité de contrôle compétente .

ARTICLE 11  . FORCE  MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie souhaitant invoquer un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet évènement. Nous devrons ensemble nous concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, LRDA pourra ne pas honorer la commande, à charge pour nous de vous rembourser le cas échéant .

ARTICLE 12 .  DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue .

En cas de litige et dans le but de trouver une solution amiable, vous pourrez en premier lieu vous adresser à notre service client dont les coordonnées figurent ci-dessous  :

Par courrier :  LA RESERVE DES ARTS  – Service Client – Rue Prévost Paradol, 75014 PARIS

Par mail à l’adresse communaute@lareservedesarts.org, ou via le formulaire de contact  du Site Internet  https ://www.lareservedesarts.org / .

Si malgré nos efforts pour traiter rapidement votre réclamation, vous n'obtenez pas satisfaction dans un délai d'un (1) mois calendaire à compter de la réception de ladite réclamation, si vous êtes consommateur tel que ce terme est défini à l’article liminaire du Code de la consommation, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du e-commerce de la FEVAD  :

Soit  par courrier postal à : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008  Paris

Soit  via le formulaire en ligne sur le  Site Internet  de la FEVAD :  https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso .

Pour  plus d’informations, vous pouvez à tout moment vous référer à la page d’information sur les réclamations et recours du  Site du médiateur :  http://www.mediateurfevad.fr /

A  défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents pour connaître tout litige .

ARTICLE 13 .  MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment des changements à notre  Site Internet,  à nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris aux présentes Conditions Générales de Vente. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit ou matériau, sauf si un changement de ces termes et conditions, ou des présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous aurez effectuées).

En cas de modifications apportées à nos Conditions Générales de Vente, un message vous informant de ces modifications sollicitant votre acceptation à ces nouvelles Conditions Générales de Vente apparaîtra lorsque vous vous connecterez sur le  Site Internet.  Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes, qui garderont ainsi toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 .  RENONCIATION

Si vous contrevenez à ces Conditions Générales de Vente et que nous n’engageons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions  Générales de Vente.

ARTICLE 15  . DROIT APPLICABLE _ ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client adhérent, professionnel de la culture et de la création, et de LA RESERVE DES ARTS à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris. Le fait de passer commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

FORMATION

ARTICLE 1 . OBJET   

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LA RESERVE DES ARTS, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que LA RESERVE DES ARTS ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de LA RESERVE DES ARTS, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.

ARTICLE 2 . COMMANDE    

Toute commande de formation suppose que le client accepte le programme présent à la date de sa commande.  Et le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. La signature de la convention professionnelle de formation et/ou l'accord sur proposition implique la connaissance et l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par LA RESERVE DES ARTS à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n'ouvre droit à indemnité au profit du client.

ARTICLE 3 . PRE-REQUIS    

LA RESERVE DES ARTS spécifie dans ses programmes de formation les connaissances initiales requises pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation de LA RESERVE DES ARTS satisfait bien les pré-requis   spécifiés sur le programme de formation correspondant. LA RESERVE DES ARTS  ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

ARTICLE 4 . PRESTATIONS DE SERVICE    

LA RESERVE DES ARTS réalise des prestations de formation pour association, entreprise, structure privée ou publique, particulier de statut professionnel dans le secteur de la création, en inter-entreprises/associations et en intra-entreprise/association.

FORMATION INTER-ENTREPRISES / INTER-ÉCOLES/ INTER-ASSOCIATIONS
Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de LA RESERVE DES ARTS, en groupe dans les ateliers de LA RESERVE DES ARTS (maximum 10 personnes par ateliers) ou dans des locaux mis à sa disposition, un par tout tiers et/ou à distance. Suivant le programme du catalogue en évolution.

FORMATION INTRA-ENTREPRISE
Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de LA RESERVE DES ARTS, de tout tiers et/ou à distance.

Pour les besoins de l'exécution des formations, LA RESERVE DES ARTS peut être amenée à utiliser des outils portables en entreprises pour les besoins et le temps nécessaire à la formation. Seules les personnes habilitées pourront utilisées ses outils. En Aucun LA RESERVE DES ARTS ne sera tenue responsable des accidents en entreprise ou école, associations, hors de ses ateliers.

ARTICLE 5 . DEMATERIALISATION DES SUPPORTS 

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation peut être remise par envoi de mail ou sur des supports dématérialisés.

ARTICLE 6 . STATUT DES INTERVENANT.E.S DESIGNE.E.S PAR LA RESERVE DES ARTS 

Le.a   ou les intervenant.e.s   affecté.e.s   à l'exécution de la commande sont à tout moment de leurs interventions, subordonné.e.s   à la seule autorité de LA RESERVE DES ARTS.

 

ARTICLE 7 . PRIX ET CONDITONS DE PAIEMENT

Nos prix sont établis en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Opérateurs de Compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCO, les repas seront directement facturés au client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCO. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non-règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

 

ARTICLE 8 . CONVOCATIONS

LA RESERVE DES ARTS ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation quels qu'en soient le.s   destinataire.s   chez le client, notamment en cas d'absence du ou des stagiaires à la formation. Il appartient au client de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

ARTICLE 9 . ANNULATION, ABSENCE ET REPORT D'INSCRIPTION

Toute annulation d'inscription doit être signalée par email à  formation@lareservedesarts.org   ou signalée à la personne commanditaire de la formation.

Une annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.

Une annulation intervenant 5 jours ouvrés ou moins avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité du stage.

Une annulation intervenant le jour même du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du stage.

Un report intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage est considéré comme une annulation.

En cas d'absence du stagiaire (inter-entreprises) ou de la totalité des stagiaires (intra-entreprise), la prestation commandée sera facturée en totalité.

ARTICLE 10 . ANNULATION D'UN STAGE / WORKSHOP / TEAM BUILDING

LA RESERVE DES ARTS se réserve la possibilité d'annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins 5 jours ouvrés avant le début du stage. De nouvelles dates leur seront proposées, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.

ARTICLE 11 . FORCE MAJEURE

LA RESERVE DES ARTS ne pourra être tenue responsable à l'égard du client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à LA RESERVE DES ARTS, les désastres naturels, confinement national ou régional, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d'autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de LA RESERVE DES ARTS.

ARTICLE 12 . RÈGLEMENT

Suite à la validation de la convention de formation professionnelle effectuée d’un commun accord entre LA RESERVE DES ARTS et « le client », le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire, ou CB. Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

• l’exigibilité immédiate des factures non échues,

• des intérêts de retard de paiement au taux de 10 fois le taux d'intérêt légal.

Conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d'exigibilité donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. LA RESERVE DES ARTS se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 13 . PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait du support de stage ou enregistrement des stages illicites et utilisés sans accord de LA RESERVE DES ARTS.

ARTICLE 14 . LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de LA RESERVE DES ARTS ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à LA RESERVE DES ARTS. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de LA RESERVE DES ARTS est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de LA RESERVE DES ARTS est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de LA RESERVE DES ARTS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et la réputation.

ARTICLE 15 . PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité des données le concernant. La finalité de traitement de ces données personnelles est prévue dans la Politique de protection des données personnelles disponible sur le site Internet de LA RESERVE DES ARTS à l’adresse www.lareservedesarts.org/politique-de-confidentialite. Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées à l’adresse susmentionnée. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client en tant que personne morale s’engage à informer chaque Stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre du suivi et de la validation de son parcours de formation et qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité sur les données le concernant sur simple demande par email à l’adresse contact@lareservedesarts.org. LA RESERVE DES ARTS et ses partenaires formateurs s’engagent à n’enregistrer aucune séquence de la formation, sauf besoins spécifiques le justifiant (exercices de mise en situation, …), et à n’en garder aucune trace numérique, vidéo ou audio. Réciproquement, le Client s’engage à ce que les Stagiaires ne conservent aucune trace numérique de la session, vidéo ou audio. Plus généralement, LA RESERVE DES ARTS s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour protéger l’accès à ses locaux, à ses systèmes d’information et aux données du Client et de l’ensemble des Stagiaires.

ARTICLE 16 . DROIT APPLICABLE _ ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et de LA RESERVE DES ARTS à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris. Le fait de passer commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.