CONDITIONS GENERALES DE COLLECTE
LA RESERVE DES ARTS (ci-après « LRDA ») est une association Loi 1901 inscrite au registre des associations sous le numéro W751186541 dont le siège social est Rue Prévost Paradol 75014 PARIS, représentée par son Président par Intérim : Yann ROUQUETTE.
Il est rappelé que :
- Un adhérent de LA RESERVE DES ARTS est une personne morale ou physique étant autorisée à adhérer selon les statuts de l’association et étant à jour de sa cotisation. Un adhérent bénéficie des services spécifiques proposés par l’association (dont l’achat de matériaux et la collecte).
- Le service de collecte peut être réalisé auprès d’adhérents ou de non adhérents. Les bénéficiaires du service de collecte sont par conséquent appelés ici, les clients.
- LRDA relève du champ de l’économie sociale et solidaire qui développe des outils et favorise le traitement des déchets et des dons de matières, leur récupération, leur valorisation et leur réemploi et réutilisation à des fins culturelles et de sensibilisation des occupants du tissu urbain (associations, habitants, tissu économique et action sociale).
- LRDA propose des boutiques physiques et sur son site internet une boutique en ligne, permettant à ses adhérents d’acheter des matériaux collectés auprès de partenaires et/ou d’adhérents personnes morales du secteur culturel et de la création et ainsi leur réemploi à des fins culturelles et créatives. L’achat de matériaux est strictement réservé aux adhérents de LRDA
1. Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes et expressions ci-après employés avec une majuscule auront la définition suivante :
Economie circulaire : Nouveau modèle économique à vision systémique qui vise à changer de paradigme par rapport à l’économie dite linéaire, en limitant le gaspillage des ressources et l’impact environnemental, et en augmentant l’efficacité à tous les stades de l’économie des produits.
Secteur de la culture et de la création : les secteurs d’activité ayant comme objet principal la création, le développement, la production, la reproduction, la promotion, la diffusion ou la commercialisation de biens, de services et activités qui ont un contenu culturel, artistique et/ou patrimonial.
Matériau collecté : Tout objet ou bien meuble donné ou considéré comme des rebuts et récupérés auprès de clients de LRDA par les services techniques de LRDA.
Collecte :
Intervention de chargement et transport par des équipes de LRDA sur un lieu extérieur aux structures de LRDA permettant l'acheminement des matériaux collectés jusqu'aux lieux de valorisation de LRDA.
La collecte peut, si spécifié explicitement dans les échanges préalables et dans le devis, et sous réserve de la communication de toute donnée utile, comporter le conditionnement et/ou le démontage des matériaux collectés.
Collecte ponctuelle :
Intervention n'étant pas la répétition d'une autre la précédant. Une collecte ponctuelle nécessite généralement un repérage et des échanges approfondies avec les équipes de LRDA pour définir les modalités d'intervention et les éventuelles difficultés à anticiper.
Collecte récurrente :
Une collecte récurrente est une collecte s'effectuant à fréquence régulière et dont les matériaux collectés sont relativement comparables qualitativement et quantitativement d'une intervention à l'autre.
Collecte à réception :
Une collecte à réception est une livraison vers un des espaces de LRDA à la charge de la structure donatrice des matériaux qui seront traités et valorisés par LRDA.
Valoriste :
Professionnel dont la mission est de contribuer à la valorisation, c'est-à-dire à l'ensemble des procédés et actions permettant le réemploi de matériaux destinés sinon à devenir des déchets.
Entrepôt :
Lieu de réception, inventaire, valorisation en vue de réemploi de LRDA.
Opération de valorisation (en vue de réemploi ou réutilisation) :
Toute opération manuelle ou semi industrielle de modification de la matière en vue d’en assurer son réemploi. La désidentification ou le stockage pour oubli sont des opérations spécifiques de valorisation.
Désidentification :
Action de réemploi visant à ôter tout signe distinctif permettant d’identifier le client donateur. L’action de désiglage (ôter tout sigle représentant le client donateur) est une des actions possibles de désidentification.
Stock pour oubli :
Action de réemploi permettant de stocker la matière valorisée n’ayant pas de marque d’identification mais étant reconnaissable, le temps qu’il disparaisse de la mémoire collective. La durée de l’oubli est définie par le client donateur.
Bordereau de collecte :
Formulaire papier signé par le client pour confirmer le passage de LRDA et la récupération des éléments visés par le devis.
2. Mentions légales
LA RESERVE DES ARTS
Association loi 1901
Représentante légale : Sylvie BENARD
Siège social : Rue Prévost Paradol, 75 014 Paris, France
N° de SIRET : 507 429 959 00046
Site web : https://www.lareservedesarts.org
Contact : contact@lareservedesarts.org
HEBERGEUR
ODOO SA au capital de 1.358.023,29 EUR
N° TVA : BE0477.472.701
Siège social : Chaussée de Namur 40, 1367 Ramillies, Belgique
Site web : https://www.odoo.com/fr_FR
Date de mise à jour du site web : 8 décembre 2021
3. Principes généraux
Les présentes Conditions Générales de Collecte définissent les modalités de Collecte conclues entre LRDA et ses clients sollicitant LRDA afin de collecter des matériaux dont les catégories sont visées dans l’annexe 1 des conditions générales.
Il n’est pas envisageable de faire une liste exhaustive des types de matériaux réemployables. La particularité de LA RESERVE DES ARTS est de tester et innover en matière de réemploi. Elle fait donc de son savoir-faire l’identification des matériaux réemployables, notamment avec un audit pré-collecte ou pré-réception.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes Conditions Générales de Collecte s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Tout client faisant une demande de prestation déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes. En conséquence, le fait de solliciter LRDA dans le cadre d’une collecte implique l'adhésion entière et sans réserve par le client à ces Conditions Générales de Collecte.
Une version imprimée des Conditions Générales de Collecte ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Collecte de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de Collecte, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où quelconque des termes des Conditions Générales de Collecte serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Compte tenu des évolutions possibles de l’activité de Collecte, LRDA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Collecte. En conséquence, LRDA invite le client à consulter les Conditions Générales de Collecte avant de solliciter LRDA. Les Conditions Générales de Collecte alors en vigueur seront applicables à toutes sollicitations de collecte à compter de leur date de mise à jour.
4. Les collectes ponctuelles
Une collecte ponctuelle s’organise de la manière suivante :
- Le client doit préalablement contacter les services de LRDA en charge de la collecte afin d’établir un devis fixant le montant de la prestation, la date de passage pour la collecte ainsi que toutes autres modalités pratiques permettant la collecte demandée et notamment, la nécessité d’une intervention spécifique de désiglage ou de désidentification.
Pour établir ce devis, le client accepte un audit à distance et/ou sur site par les services de LRDA en charge de la collecte. Pour ce faire le client devra répondre à un questionnaire (cf. formulaire en ligne) et pourra être recontacté par les services de LRDA pour plus d’information.
- Cet audit aura pour objectif d'assurer le bon déroulement de la collecte et la mise en évidence de difficultés éventuelles d'intervention.
Il sera donc nécessaire, attendu et obligatoire de fournir à LRDA toute information pouvant grever l'intervention et en particulier concernant les modalités de conditionnement, chargement, accès, ainsi que les caractéristiques des matériaux à collecter comme en particulier leur poids et/ou leur volume, leur fragilité et/ou dangerosité. De même qu'il sera nécessaire d'informer LRDA des précautions et risques particuliers d'intervention soit en rapport avec les matériaux, soit en rapport avec les lieux au sein desquels s'effectuera l'intervention. Et tout cela préalablement à l'établissement du devis.
- Le client accepte le devis et le transmet par tout moyen écrit aux services de LRDA, du lundi au vendredi de 9h à 18h, 5 jours ouvrés avant la date de passage pour la collecte
- Pour toute collecte d’un montant supérieur à 5000 € HT, un acompte de 30 % HT du montant global du devis sera demandé
- A l’issue de la collecte, LRDA remettra par tout moyen la facture ou la facture de solde correspondant au devis et le bon de valorisation
5. Les collectes récurrentes
Une collecte récurrente s’organise de la manière suivante :
- Le client et les services de LRDA se rencontrent afin d’établir des conditions particulières et adaptées à la collecte du client via l’envoi d’un e-mail à l’adresse collecte@lareservedesarts.org ou via le formulaire de collecte disponible sur le site internet.
- Les conditions particulières doivent notamment prévoir : la nature et/ou la liste des matériaux susceptibles d’être collectées par les services de LRDA, la fréquence indicative des collectes, le prix unitaire HT par prestation de collecte ou toute autre mode de fixation du montant des prestations de collecte ainsi que toute autre prestation fournie par LRDA pour le compte du client (formation, location d’atelier, sensibilisation, etc….), la durée des relations contractuelles, les conditions de renouvellement, les règles particulières d’annulation et de modification ;
- A défaut de conditions particulières fixées entre LRDA et le client, les collectes récurrentes seront régies par les conditions générales.
6. Les collectes à réception
Une collecte à réception s’organise de la manière suivante :
- Le client doit préalablement contacter les services de LRDA en charge de la collecte afin de vérifier les disponibilités pour déposer ses matériaux, via l’envoi d’un e-mail à l’adresse collecte@lareservedesarts.org ou via le formulaire de collecte disponible sur le site internet.
- Le client doit fournir une liste des matériaux qu’il souhaite déposer conformément à la liste figurant en annexe des présentes conditions générales
- Un devis fixant le montant de la prestation, la date de réception ainsi que toutes autres modalités pratiques permettant la réception demandée et notamment, la nécessité d’une intervention spécifique de désidentification ou de stockage pour oubli.
- Pour établir ce devis, le client accepte un audit à distance ou sur site par les services de LRDA en charge de la collecte
- Le client accepte le devis et le transmet par tout moyen écrit aux services de LRDA, 5 jours ouvrés avant la date de passage pour la réception
- Pour toute collecte à réception d’un montant supérieur à 5000 € HT, un acompte de 30 % HT du montant global du devis sera demandé
- A l’issue de la collecte à réception, LRDA remettra par tout moyen la facture correspondant au devis et le bon de valorisation
7. Les règles communes à toutes les collectes
Ces règles régissent les collectes sauf conditions particulières conclues entre LRDA et le client.
7.1 Les engagements du client
Le client s’engage à :
- Respecter les délais de prévenance pour chaque prestation demandée ;
- Régler le montant de l’acompte si un tel acompte est prévu dans le devis ;
- Informer avant le passage/réception pour la collecte par tout moyen de communication écrit (via l’envoi d’un e-mail à l’adresse collecte@lareservedesarts.org) des services de LRDA en charge de la collecte si certains matériaux à collecter doivent faire l’objet d’une désidentification ou d’un stockage pour oubli ou tout autre opération de valorisation, et d’en préciser les modalités ;
- Faciliter les déplacements et les accès sur site, si les valoristes doivent récupérer le contenu de bacs déposés sur plusieurs étages ou endroits du site ;
- Faciliter le chargement des matériaux collectés : le matériel doit être prêt à partir. Les valoristes présents pour la collecte ne sont pas chargés de démonter, nettoyer, ou de trier le matériel sur place chez le client, sauf prestation spécifique convenue dans le devis ;
- Ne pas cacher l’existence de matériaux dangereux et/ou nécessitant un transport adapté, figurant parmi le matériel à collecter ;
- Ne pas attendre une collecte globale de ses déchets en vue d’une mise en déchèterie. La Réserve récupère uniquement des matériaux réemployables visés à l’annexe 1 des présentes conditions générales de collecte, sauf prestation spécifique, selon ce qui a été convenu dans le devis ;
- Vérifier avec LRDA et ce avant son départ du lieu de collecte que tous les éléments devisés ont bien été collectés et signer le bordereau de collecte.
7.2 Les règles en matière de modification, de réajustement et d’annulation d’une collecte (passage/réception)
En cas de modification par le client d’une date de passage/réception pour une collecte, le client doit prévenir via l’envoi d’un e-mail à collecte@lareservedesarts.org des services de LRDA en charge de la collecte, 48h avant la date prévue dans le devis accepté. Afin de reprogrammer une nouvelle date de passage/réception, le client devra proposer dans sa demande de modification plusieurs nouvelles dates de passage.
En cas de modification par le client du volume ou de la nature des matériaux à collecter lors du passage/réception prévu dans le devis, le client doit prévenir par courriel à son interlocuteur direct des services de LRDA en charge de la collecte, 48h avant la date prévue dans le devis accepté. Dans ce cas, les services de LRDA en charge de la collecte transmettront un nouveau devis que le client devra accepter sans délai. A défaut, le passage/réception programmé sera suspendu dans l’attente de l’acceptation du devis et une nouvelle date de passage sera fixé.
Lors du passage/réception pour la collecte selon la date prévu dans le devis, si les services de LRDA en charge de la collecte constate un surplus de matériaux ou des matériaux d’une nature différente par rapport aux matériaux à collecter visés dans le devis accepté par le client, LRDA se réserve le droit soit de refuser de collecter les matériaux non prévus dans le devis soit de les collecter et de facturer une majoration correspondant à cette prestation de collecte non prévu dans le devis initial. Le client accepte sans condition cette majoration.
En cas d’annulation par le client de la date de passage/réception pour la collecte 24h avant la date prévue dans le devis accepté, la totalité du montant HT prévu dans le devis sera facturé.
En cas d’annulation entre la validation du devis et la prestation, le montant de l’acompte est conservé par LRDA.
8. Prix
8.1 Modalités générales
Sauf conditions particulières fixées pour une collecte récurrente, les prix sont exprimés sur devis et s'entendent toujours hors taxes. LA RESERVE DES ARTS étant assujettie à la TVA, celle-ci sera facturée en sus au taux en vigueur le jour de la facturation.
En cas de non-respect des engagements indiqués en section 7, LRDA se réserve le droit de pratiquer des majorations de tarifs notamment en cas :
- De surplus de matériaux à collecter/réceptionner par rapport à la liste de matériaux figurant sur un devis accepté et également en termes de volume et poids des matériaux.
- De difficulté d’accès de toute nature pour les valoristes dans la collecte des matériaux
- De prestations de démontage, de nettoyage, de tri ou de manutention de toute nature lors d’une collecte non prévue dans le devis
Pour couvrir le réel des dépenses engagées pour la prestation.
Toutes les commandes que LRDA accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si l’association a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, LA RESERVE DES ARTS peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre association.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, l’association pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de collecter la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
8.2 Grille tarifaire
La grille tarifaire est modifiée de manière annuelle au 1er janvier de chaque année. Elle est disponible sur demande.
9. Modalités de règlement
9.1 Paiement
La ou les factures sont adressées mensuellement ou à chaque prestation (par jour et par adresse de collecte). Les factures d’un montant inférieur à 1000€ TTC sont à règlement immédiat. Les autres factures sont payables à 30 jours, fin de mois.
Seul l'encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes « conditions générales de collecte ».
9.2 Non-paiement
Tout montant TTC, non réglé à l'échéance, donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées au taux d'intérêt légal augmenté de 10 points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.
Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.
10. Responsabilité de LRDA
10.1 Le respect des délais de collecte
Les délais de collecte figurant dans un devis ne sont acceptés par l’association et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client de ses propres engagements et obligations figurant dans les présentes conditions générales et/ou dans des conditions particulières et notamment des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche.
LRDA s'efforce de respecter les délais de collecte indiqués dans ses devis en fonction des contraintes de logistique pratiqués usuellement dans la profession, et à exécuter les collectes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Sauf accord contraire, les retards de passage n'emportent ni résiliation, annulation, ni modification de la collecte sollicitée par le client et ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux ou juridiques des clients nous sont inopposables.
10.2 Refus de Collecte
LRDA se réserve le droit de refuser de collecter ou de réceptionner tout matériau même listé sur un devis accepté n’étant pas dans la liste des catégories figurant en annexe des présentes conditions générales et/ou présentant à la libre appréciation de LRDA une dangerosité de quelque nature que ce soit ou une caractéristique étrangère, qu’elle soit directe ou indirecte, à l’objet social des statuts de LRDA
LRDA se réserve le droit de refuser de collecter ou de réceptionner si elle estime à sa libre appréciation qu’elle ne dispose pas des moyens suffisants (moyens humains, matériels, temps, etc…) pour organiser une collecte.
10.3 Propriété des matériaux
Par l’effet de la collecte ou le dépôt dans les entrepôts, le client reconnaît qu’il n’est plus propriétaire du matériau collecté et que LRDA en devient propriétaire.
11. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Dans de telles circonstances, LRDA préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la LRDA et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de prestation conclu par LRDA et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite prestation.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la collecte.
ANNEXE 1
(Liste des familles de matériaux susceptibles d’être collectés)
Une liste des familles de matériaux est présentée ici avec des exemples dans chaque catégorie.
FAMILLE 1 : TEXTILE
A titre d’exemple, tout tissu de types coton, cachemire, laine etc
FAMILLE 2 : CUIR
A titre d’exemple, tout cuir caprin, équin, bovin, porcin etc
FAMILLE 3 : BOIS
A titre d’exemple toute essence de bois brut (pin, bouleau etc…) ou tout bois recomposé (MDF, aggloméré, OSB etc…)
FAMILLE 4 : PLASTIQUE
A titre d’exemple, tout type de plastiques tels que plexiglass/altuglass, PVC, polystyrène, etc
FAMILLE 5 : METAL
A titre d’exemple tout type de métal tel que acier, inox, cuivre, dibond etc
FAMILLE 6 : COMPOSITE
A titre d’exemple, tout meuble/mobilier, ou moquette
FAMILLE 7 : MINERAL
A titre d’exemple, tout sable, roche, peinture
FAMILLE 8 : PAPIER
A titre d’exemple, tout papier et carton.
FAMILLE 9 : VEGETAL
A titre d’exemple, toute fleur naturelle ou terre