LA RESERVE DES ARTS
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Statuts du 28 mars 2024
Préambule
LA RESERVE DES ARTS voit dans le mouvement écologique une réelle révolution culturelle propre au XXI ème siècle.
Pour l’homme et son environnement biologique et technique, l’écologie considère l’impact global d’une action locale à la fois à court et à long terme. Cette approche radicalement nouvelle remet en cause les modes de production, de valeurs et de richesses et ouvre une nouvelle ère de créativité et d’échanges entre les hommes et les cultures du monde.
LA RESERVE DES ARTS souhaite prendre part à cette évolution et convaincue que les acteurs culturels sont une force de sensibilisation et de changement, LA RESERVE DES ARTS met en oeuvre le développement durable du secteur culturel.
LA RESERVE DES ARTS veut promouvoir par tous les biais le ré-emploi et la ré-utilisation des matériaux dans un double objectif : prévenir la production de déchets, professionnaliser les techniques de valorisation et apporter un soutien matériel au secteur large de la culture en proposant une seconde vie aux matériaux.
LA RESERVE DES ARTS entend montrer la voie de l’éco-innovation dans la valorisation des matières premières secondaires et le soutien à de nouveaux savoir-faire.
- TITRE I -
TITRE – OBJET – DUREE – SIEGE SOCIAL
[ ARTICLE 1er : DENOMINATION ]
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination, « LA RESERVE DES ARTS ».
L’association LA RESERVE DES ARTS a été fondée le 13 mai 2008 par Jeanne Granger et Sylvie Bétard. Le 2 février 2013, l’association prend la dénomination « LA RESERVE DES ARTS » car la marque LA RESERVE DES ARTS® appartient aux deux co-fondatrices de l’association qui l’ont déposée à l’INPI en nom propre. Le 31 mai 2018 l’association devient propriétaire de la marque LA RESERVE DES ARTS® ; après cession à titre gracieux.
[ ARTICLE 2 : OBJET ]
L'association relève du champ de l'économie sociale et solidaire. LA RESERVE DES ARTS est une association qui développe des outils et la promotion d’acteurs favorisant le traitement des déchets, leur récupération, leur valorisation et leur réemploi et réutilisation :
ü à des fins culturelles,
ü à des fins de sensibilisation des occupants du tissu urbain (associations, habitants, tissu économique et action sociale).
Elle prend en considération les contraintes et observations du territoire afin de mieux répondre aux attentes et aux besoins par son ancrage local.
Elle pourra se développer en un modèle de structure de l’insertion par l’activité économique.
[ ARTICLE 3 : DUREE ]
La durée de l’association est illimitée.
[ ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL ]
Le siège est fixé à l’adresse suivante : 14 rue du général Humbert 75014 Paris.
Le siège de l'association peut être transféré sur simple décision
du Bureau.
La ratification par l’Assemblée générale sera nécessaire
[ ARTICLE 5 : MOYENS D’INTERVENTION]
L'association LA RESERVE DES ARTS a une vocation environnementale, économique et sociale. Dans ce cadre :
- Elle propose une prestation de collecte des déchets auprès de tout ou partie des occupants du territoire sur lequel elle est implantée : des habitants, des administrations, des artisans, des commerçants, des institutions culturelles et des entreprises
- Elle met en œuvre toute activité marchande ou non marchande en vue de promouvoir le réemploi et l'économie sociale et solidaire
- Elle organise et/ou elle participe à des manifestations de sensibilisation des habitants et entreprises, commerçants, artisans à l'environnement
- Par son ancrage local, elle favorise les boucles courtes de transport
- Elle travaille en partenariat avec les organismes institutionnels et associatifs compétents, afin d’assurer l’accompagnement et le suivi pour l’insertion sociale et professionnelle de ses salariés.
- TITRE II -
COMPOSITION – ADMISSION – RETRAIT - DEMISSION – RADIATION
[ ARTICLE 6 : COMPOSITION - ADMISSION ]
L'association LA RESERVE DES ARTS se compose de :
- Membres fondateurs
- Membres bienfaiteurs
- Membres adhérents créateurs
- Membres adhérents solidaires
- Membres actifs
- Bénévoles actifs
Sont membres fondateurs les personnes qui ont participé à la création de l’association LA RESERVE DES ARTS, c’est à dire Jeanne Granger et Sylvie Bétard.
Elles sont dispensées du versement d’une cotisation.
Elles sont invitées par le bureau aux assemblées générales, aux réunions du conseil d‘administration et aux réunions de bureau à la demande du bureau.
Elles participent aux Assemblées générales avec voix délibérative.
Elles sont électeurs mais non éligibles.
Les membres bienfaiteurs sont les personnes physiques ou morales qui ont apporté une contribution financière et/ou matérielle importante à l’association.
Ces membres sont proposés par le Bureau lors de l’Assemblée Générale annuelle.
Ils peuvent être radiés ou cooptés après approbation par la majorité du Bureau.
Ils peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative.
Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles.
Les membres actifs sont les personnes physiques ou morales impliquées dans la vie de l’association.
Des membres invités peuvent être proposés par le Bureau lors de l’Assemblée Générale annuelle.
Ils peuvent être radiés ou cooptés après approbation par la majorité du Bureau.
Ils payent une cotisation dont le montant est fixé en AGO.
Ils assistent aux assemblées générales avec voix délibérative.
Ils sont électeurs et éligibles.
Les membres adhérents créateurs sont les personnes physiques ou morales :
- professionnels individuels du secteur culturel et créatif,
- les étudiants,
- les demandeurs d’emploi en reconversion vers le secteur culturel ou créatif
- les professionnels individuels de l’éducation,
- les TPEs du secteur de la mode, de la communication, du bricolage, de l’évènementiel
- les petites institutions culturelles
- les petites associations
Ils bénéficient de tous les services solidaires de LA RESERVE DES ARTS.
Ils versent une cotisation annuelle fixée en Assemblée Générale.
Ils peuvent assister aux Assemblées générales avec voix délibérative.
Ils sont électeurs et éligibles.
Ils élisent un représentant qui siègera au conseil d’administration.
L’élection de ce représentant peut se faire par correspondance, par envoi de mail (avec l’acceptation de la non confidentialité du vote), dans des urnes prévues à cet effet, ou lors de l’Assemblée Générale.
En cas de vacances de poste de représentant, l’Assemblée Générale notera la vacance du poste et pourra poursuivre les délibérations.
Les membres adhérents solidaires sont les personnes morales ayant une activité économique et plusieurs salariés du secteur de la mode, de la communication, du bricolage, de l’évènementiel. Ils bénéficient de services spécifiques selon leur niveau d’adhésion.
Ils sont distingués en plusieurs catégories
- les « institutions culturelles, et grandes associations »
- les «PME»,
- les adhérents «grandes entreprises»
Ils versent une cotisation annuelle fixée en Assemblée Générale.
Ils peuvent assister aux Assemblées générales avec voix délibérative.
Ils sont électeurs et éligibles.
Ils élisent un représentant qui siègera au conseil d’administration.
L’élection de ce représentant peut se faire par correspondance, par envoi de mail (avec l’acceptation de la non-confidentialité du vote), dans des urnes prévues à cet effet, ou lors de l’Assemblée Générale.
En cas de vacance du poste de représentant, l’Assemblée Générale notera la vacance et pourra poursuivre les délibérations
Les bénévoles sont les personnes physiques qui apportent une contribution en temps de travail à l’association.
Ils peuvent assister aux assemblées générales avec voix délibérative.
Ils élisent un représentant qui siègera au conseil d’administration pour les représenter.
Ils sont électeurs et éligibles.
L’élection de ce représentant peut se faire par correspondance, par envoi de mail (avec l’acceptation de la non confidentialité du vote), dans des urnes prévues à cet effet, ou lors de l’Assemblée Générale.
En cas de vacances de poste de représentant des bénévoles, l’Assemblée Générale notera la vacance du poste et pourra poursuivre les délibérations.
Dans le cas des personnes morales devenant membre de l’association, un représentant légal ou tout autre personne dûment habilitée à cet effet les représente.
[ ARTICLE 7 : CONSEIL D’EXPERT]
Un conseil d’expert est nommé pour accompagner l’association dans son développement et sa gestion quotidienne. Les membres du conseil d’expert peuvent se voir confier une mission, un projet dans l’objectif de consolider l’association. L’avancement de ce projet et de cette mission sera présenté en conseil d’administration. Le retour a posteriori sur l’efficacité de l’action ou du projet sera soumis devant l’Assemblée Générale.
Le conseil d’expert est formé de personnes invitées par le Bureau en réunion de bureau et/ou conseil d’administration et/ou en Assemblée Générale.
[ ARTICLE 8 : ADMISSION - ADHESION]
Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée générale selon sa qualité de membre. Le détail des cotisations est donné dans le règlement intérieur.
Le conseil d’administration pourra refuser des adhésions, sans avis motivé aux intéressés.
[ ARTICLE 9 : RETRAIT - DEMISSION - RADIATION ]
Tout membre de l’association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante. La qualité de membre de l’association se perd :
- s’il s’agit d’une personne physique, par la démission adressée par écrit au président de l'association, ou s’il s’agit d’une personne morale, par le retrait décidé par celle-ci,
- par la radiation prononcée par le Bureau, sauf recours à l’Assemblée générale, pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave. Le membre ou son représentant, s’il s’agit d’une personne morale, devra avoir été préalablement appelé à fournir ses explications.
- le décès
Les motifs de radiation sont entre autres :
- le non paiement de la cotisation ou des prestations proposées par l’association,
- le non respect des règles statutaires ou du règlement intérieur,
- le non respect des intérêts de l’association et/ou de sa réputation.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent être radiés que par l’assemblée générale, qui statue en premier et dernier ressort.
[ ARTICLE 10 : RESPONSABILITES DES MEMBRES]
Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du conseil d’administration et aux membres de son bureau.
- TITRE III -
ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT – REPRESENTATION
[ ARTICLE 11 : CONSEIL D’ADMINISTRATION ]
L’association est dirigée par un conseil d’administration de 5 à 12 membres, élus pour 3 ans, et rééligibles.
Le conseil d’administration est formé du Bureau, des membres fondateurs, des représentants des adhérents créateurs et solidaires et du représentant des bénévoles.
En cas de vacance de poste, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les mineurs de plus de 16 ans sont éligibles au conseil d’administration mais non au bureau.
Le Bureau pourra convier des personnes qui de fait entreront au conseil d’expert.
Un administrateur absent à 3 conseils consécutifs sans justification, pourra être exclu du CA.
[ ARTICLE 12 : LE POUVOIR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ]
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par l’Assemblée générale. Il peut autoriser tous actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Il est chargé :
- de la mise en œuvre des orientations décidées par l'Assemblée générale,
- de la préparation des bilans, de l'ordre du jour et des propositions de modification du règlement intérieur présentés à l'Assemblée générale,
- de la préparation des propositions de modifications des statuts présentés à l'Assemblée générale extraordinaire.
Il autorise le président à rester en justice par vote à la majorité des 2/3 des membres composants le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres, en conformité avec le règlement intérieur.
Il se réunit au moins 1 fois par an.
[ ARTICLE 13 : BUREAU EXECUTIF ]
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité relative, un bureau exécutif constitué :
- du président de l’association, personne physique choisie obligatoirement parmi les personnalités qualifiées,
- du trésorier,
- du secrétaire général,
- d’au plus quatre vice-présidents.
Cette désignation se fait à la première réunion du CA suivant l’Assemblée Générale.
Les membres du bureau exécutif sont désignés pour une durée d’un an. Ils sont rééligibles tant qu’ils sont dans leur mandat d’administrateurs.
Ils peuvent être révoqués par le conseil d’administration qui pourvoit à leur remplacement. Un membre du bureau absent à 3 réunions consécutives sans justification, pourra être exclu du bureau
[ ARTICLE 14 : REMUNERATIONS ]
Les fonctions des membres du conseil d’administration et du bureau exécutif sont bénévoles.
Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le règlement intérieur pourra fixer la nature des frais, les missions et un montant maximum par personne.
[ARTICLE 15 : ROLE DU BUREAU]
Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire, sur convocation du Président ou, à la demande de la moitié des membres qui le composent. Il veille au fonctionnement de l’Association en conformité avec les orientations générales définies par l’Assemblée générale.
Le bureau prépare les réunions du conseil d'administration dont il exécute les décisions et traite les affaires courantes dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration. Il a le pouvoir de voter lors des réunions du conseil d’administration et lors des Assemblées générales.
[ ARTICLE 16 : PRESIDENT ]
Le président est investi vis-à-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’association et l’engager pour tous les actes et opérations accomplis dans le cadre de son objet, sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l’Assemblée générale et au conseil d’administration.
Il préside l’Assemblée générale et le conseil d’administration, dont il est le mandataire permanent. Il accomplit tous actes d’administration et de gestion utiles au bon fonctionnement de l’association et ordonnance les dépenses.
Toutefois, l’engagement de dépenses dont le montant excède celui des crédits prévus à cet effet dans le budget voté doit être préalablement autorisé par le conseil d’administration.
Le président possède la signature de l’association, qu’il pourra le cas échéant déléguer à un ou plusieurs mandataires de son choix.
Il est responsable du recrutement du personnel de l’association. Les salariés de l’association sont placés sous son autorité.
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux, tant en demande qu’en défense. Il a la faculté, sous sa propre responsabilité, de substituer partiellement dans ses pouvoirs tous mandataires spéciaux. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
En cas de décès ou de démission du président, son remplaçant assure l’intérim jusqu’à la prochaine élection au conseil d’administration.
[ ARTICLE 17 : SECRETAIRE GENERAL ]
Le secrétaire général de l’association établit les procès-verbaux des séances du conseil d’administration et de l’Assemblée générale.
Il est responsable de la tenue et de la conservation des registres de l’association et de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi.
[ ARTICLE 18 : TRESORIER ]
Le trésorier est dépositaire des fonds de l’association ; il recouvre les cotisations et autres créances, et règle les dépenses sur visa du président. Il est responsable de la tenue de la comptabilité de l’association, de la conservation des pièces comptables et de la préparation du projet de budget l’association. Il fait ouvrir et fonctionner tout compte de dépôts, de titres ou d’espèces sous le contrôle permanent du conseil d’administration.
[ ARTICLE 19 : DIRECTION DES SERVICES DE L’ASSOCIATION ]
La direction et la coordination des services de l’association sont assurées, sous le contrôle du conseil d’administration, par un Directeur Général salarié qui siège avec voix consultative au conseil d’administration et aux Assemblées Générales.
- TITRE IV -
ASSEMBLEE GENERALE – COMITE DE SUIVI
[ ARTICLE 20 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE]
L’Assemblée générale de l’association réunit tous les membres de l’association, ou leurs représentants s’il s’agit de personnes morales, à jour de leur cotisation.
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du conseil d’administration ou du bureau ou à la demande du quart au moins des membres de l’association. Quinze jours au moins avant la date fixée, l’ensemble des membres de l’association sont convoqués par mail ou par courrier et l’ordre du jour est inscrit sur les convocations.
Son ordre du jour est réglé par l’auteur de la convocation. Seules sont valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.
Un compte rendu de ces Assemblées sera réalisé, avec feuille de présence. Il sera disponible par mail aux personnes assistants à l’Assemblée Générale sur simple demande.
Le rapport du conseil d’administration sur l’activité et la situation financière de l’association ainsi que les comptes annuels sont communiqués chaque année à tous les membres de l’association au moins huit jours avant la date de l’Assemblée générale par mail ou par courrier.
Le bureau de l’Assemblée générale est celui de l’association. L’Assemblée générale entend le rapport du conseil d’administration, et s’il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes.
Elle rend un rapport moral et un rapport d’activité et le bilan financier. Elle approuve les comptes de l’exercice clos au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, à la désignation des membres du conseil d’administration. Elle fixe le montant des cotisations, qui peut être nul ou différencié, selon les collèges ou catégories de membres, sur proposition du conseil d’administration. Seront aussi discutées les orientations de l’association. Elle procède à l’élection des membres du Bureau. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale annuelle sont prises à main levée à la majorité des membres présents ou représentés. Le scrutin secret sera possible sur demande d’au moins deux membres présents. Chaque membre présent à l’Assemblée générale peut détenir trois pouvoirs au plus. Le vote par correspondance ou la participation en téléconférence ou conférence téléphonique sont admis. Aucun quorum n’est fixé. La présence de la moitié des membres du CA est nécessaire.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président de l’association est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
[ ARTICLE 21 : ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES ]
Si besoin est, ou sur la demande écrite au président du quart des membres, le président convoque une Assemblée générale extraordinaire.
Les conditions de convocations sont identiques à celles de l’Assemblée générale ordinaire
Le quorum est fixé à 10% des membres de l’association et la totalité des membres du CA pour la première occurrence de l’AG E. Les votes seront réalisés à la majorité des présents et représentés. Le vote par correspondance ou la participation en téléconférence ou conférence téléphonique sont admis.
Aucun quorum n’est nécessaire pour la 2ème convocation d’une AG E, convoquée avec un délai d’au moins deux semaines, hormis la présence de la totalité des membres du conseil moins 1 personne. Le vote par correspondance ou mail, et la participation en téléconférence ou conférence téléphonique sont admis
Un compte rendu de ces Assemblées sera réalisé, avec feuille de présence. Il sera disponible par mail aux personnes assistants à l’Assemblée Générale sur simple demande.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Modification des statuts
L’Assemblée Extraordinaire est convoquée par le Conseil d'Administration, soit de sa propre initiative, soit s’il est saisi par les demandes de modifications ou de dissolution émanant de plus du tiers des membres de l’association. Dans ce dernier cas, le Conseil d'administration doit convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire dans le mois qui suit la réception des demandes de modification.
Toutefois, la première Assemblée Générale Extraordinaire de l'association sera convoquée par le Bureau.
Dissolution de l’association
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres normalement appelés à faire partie de l’Assemblée Générale, et la totalité des membres du Conseil d’Administration moins 1 personne. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des présents.
[ ARTICLE 22 : REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ]
Le conseil d’administration se réunit au moins 1 fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué par le président ou sur demande écrite au président de l'association d'au moins un quart de ses membres. Le président convoque par mail ou par courrier les membres du conseil d’administration aux réunions en précisant l’ordre du jour. Un compte rendu de ces réunions sera réalisé, avec feuille de présence. Il sera disponible par mail aux personnes assistants au conseil d’administration sur simple demande.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents ou présent par téléphone ou conférence visuelle. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Chaque membre présent peut détenir deux pouvoirs en sus du sien. La présence d’au moins de la moitié des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement.
Le conseil d’administration se réunit pour arrêter les comptes de l’exercice écoulé, le projet de budget et les termes du rapport annuel sur l’activité et la situation financière de l’association, sur convocation de son président ou à la demande du quart de ses membres.
L'ordre du jour figure dans la convocation qui peut être faite par mail.
Le lieu de la réunion peut être fixé en dehors du siège de l’association.
Sauf pour l’arrêté des comptes, l’élection des membres du bureau exécutif et la modification du règlement intérieur de l’association, les membres du conseil d’administration peuvent, avec le consentement d’au moins la moitié d’entre eux, être réunis à distance par voie d’audioconférence, de visioconférence ou sur un site internet
Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
- TITRE V -
RESSOURCES – COMPTABILITE – CONTRÔLE
[ ARTICLE 23 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION ]
Les ressources de l’association comprennent :
- le montant des cotisations et subventions de ses membres,
- les rémunérations qu’elle pourra recevoir, au titre de contrats ou d’études qui lui seront confiés ou de services qu’elle pourra fournir dans le cadre de son objet,
- les subventions de l’Europe, de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements,
- les subventions d’entreprises privées
- les dons manuels
- le produit des manifestations qu’elle organise,
- les revenus des placements,
- et toutes autres ressources autorisées par la loi.
[ ARTICLE 24 : EXERCICE COMPTABLE ]
L'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
[ ARTICLE 25 : COMPTES ANNUELS - BUDGET ANNUEL ]
Les comptes annuels comprennent un bilan, décrivant séparément les éléments actifs et passifs de l’association, un compte de résultat récapitulant les produits et les charges, sans tenir compte de leur date d’encaissement ou de paiement, ainsi qu’une annexe complétant et commentant l’information donnée dans les bilan et compte de résultat.
Ils sont tenus conformément au plan comptable des associations.
[ ARTICLE 26 : COMMISSAIRES AUX COMPTES ]
L’Assemblée générale nomme un ou plusieurs commissaires aux comptes. Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d’empêchement ou de décès, sont désignés également par l’Assemblée générale.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour 3 exercices, leurs fonctions expirant après la réunion de l'Assemblée générale qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Ils exercent leurs fonctions conformément à la loi.
[ ARTICLE 27 : CONVENTIONS ]
Le conseil d’administration ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes présente à l’Assemblée générale un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre l’association et l’un de ses administrateurs ou l’une des personnes assurant un rôle de mandataire social.
Il est de même des conventions passées entre l’association et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % qui est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de l’association.
L’Assemblée générale statue sur ce rapport.
- TITRE VI -
MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du conseil d’administration ou du tiers au moins des membres dont se compose l’Assemblée générale. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, lequel doit être envoyé aux membres au moins quinze jours à l’avance.
L’Assemblée Générale Extraordinaire doit se composer de 10% au moins des membres de l’association et de la totalité des membres du CA présents ou représentés, pour la première occurrence de l’AG E. Le vote par correspondance ou la participation en téléconférence ou conférence téléphonique sont admis. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, à condition que la totalité des membres du CA moins 1 personne soient présents ou représentés, le vote par correspondance/mail et la participation à distance étant acceptés.
[ ARTICLE 29 : DISSOLUTION ]
L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent.
Elle doit comprendre au moins la moitié plus un des membres normalement appelés à faire partie de l’Assemblée Générale, et la totalité des membres du Conseil d’Administration moins 1 personne. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau, quinze jours au moins après la date de convocation de la première Assemblée Générale Extraordinaire. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, à condition que la totalité des membres du CA moins 1 personne soient présents ou représentés, le vote par correspondance/mail et la participation en téléconférence ou conférence téléphonique étant acceptés
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des voix des représentants de l’association présents ou représentés
[ ARTICLE 30 : LIQUIDATION –DEVOLUTION DES BIENS ]
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association et décide de l’attribution de l’actif net restant. A priori, elle attribuera l’actif net à toutes les associations déclarées ayant un objet similaire ou un but social ou humanitaire de son choix.
Le vote par correspondance ou la participation en téléconférence ou conférence téléphonique sont admis.
En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l’association.
- TITRE VII -
PUBLICITE LEGALE - REGLEMENT INTERIEUR
[ ARTICLE 31 : PUBLICITE LEGALE ]
L’association doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous- préfecture de l’arrondissement du siège social tous les changements survenus dans son administration ainsi que toute modification apportée à ses statuts.
[ ARTICLE 32 : REGLEMENT INTERIEUR ]
Un règlement intérieur préparé par le conseil d’administration, qui le fait approuver par l'Assemblée Générale, peut être établi pour fixer les points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
Fait et signé en 5 exemplaires à Paris
Le 15/04/2024
Le Président
Charlène LEGENDRE-DRONNE
Le Secrétaire
Frédérique SIPRASEUTH
Le Trésorier
Yann ROUQUETTE